Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’employeur est en droit d’affecter un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise dès lors qu’il est démontré par ailleurs qu’existe l’un des cas de recours autorisés par la loi pour la conclusion d’un tel contrat. Est un contrat de travail saisonnier celui dont la conclusion est motivée par l’exploitation accessoire et en sous-traitance de lignes charter à destination de régions touristiques.

Mots clés: Droit social des transports; Droit aérien; Contrat à durée déterminée; Contrat saisonnier; Délai de carence; Surcroît temporaire d'activité

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002. 2009, pp.30. ⟨halshs-02139727⟩