Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002

Résumé : L’employeur est en droit d’affecter un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise dès lors qu’il est démontré par ailleurs qu’existe l’un des cas de recours autorisés par la loi pour la conclusion d’un tel contrat. Est un contrat de travail saisonnier celui dont la conclusion est motivée par l’exploitation accessoire et en sous-traitance de lignes charter à destination de régions touristiques.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, May 25, 2019 - 11:09:06 AM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02139727, version 1

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Stéphane Carré. Affectation d’un commandant de bord recruté sous contrat à durée déterminée à des vols relevant de l’activité régulière de l’entreprise note sous Cour d'A.ppel Paris, 21ème ch. B, 29 mai 2008, « Broilliard c/ S.A. Europe Airpost » : JurisData n°2008-372002. 2009, pp.30. ⟨halshs-02139727⟩

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