Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Mathias VALEX  : 

https://shs.hal.science/halshs-02139433

Soumis le : vendredi 24 mai 2019 à 16:40:57

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 17:34:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02139433, version 1 (24-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02139433 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Pas de cotisations sociales au titre des honoraires des experts judiciaires : Note sous Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.288, F-P+B : JurisData n° 2018-017438. La Semaine juridique. Social, 2018, pp.1384. ⟨halshs-02139433⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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