Prorogation d'une SEP : lorsque l'unanimité trouve à s'appliquer hors des statuts

Matthieu Zolomian (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

A légalement justifié sa décision la cour d'appel ayant annulé une décision collective de prorogation de société en participation. La délibération portant à la fois sur la prorogation et la durée d'indisponibilité des droits de jouissance sur des immeubles ayant été apportés à la société, l'unanimité imposée par l'article 1836 devait être respectée. L'annulation de cette décision ne peut être surmontée par une prorogation implicite qui résulterait du comportement de tous les associés.

Mots clés: Société en participation; Prorogation; Augmentation des engagements; Unanimité des associés

Domaines: Droit

Matthieu Zolomian. Prorogation d'une SEP : lorsque l'unanimité trouve à s'appliquer hors des statuts : Note sous Cour de cassation (com.), 20 décembre 2017, n° 16-19.283 (F-D), Sté Soleil c/ Sté Hôtelière Dupain. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.515-519. ⟨halshs-02240758⟩