Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Est illicite, car contrevenant à l’article 14 de l’annexe I de la convention collective nationale de branche des transports routiers interdisant les modes de rémunération mettant en cause l’obligation de sécurité, la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison et incitant ainsi les salariés à dépasser la durée normale du travail, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre des courses.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Rémunération; Coursier; Clause contractuelle

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103. 2009, pp.23. ⟨halshs-02134964⟩