Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103

Résumé : Est illicite, car contrevenant à l’article 14 de l’annexe I de la convention collective nationale de branche des transports routiers interdisant les modes de rémunération mettant en cause l’obligation de sécurité, la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison et incitant ainsi les salariés à dépasser la durée normale du travail, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre des courses.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Monday, May 20, 2019 - 7:32:38 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02134964, version 1

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Stéphane Carré. Rémunération à la course : note sous Cassation soc.24 sept. 2008, n°107-44.847 F-P+B, « TDLC c/ Gibert » : JurisData n°2008-045103. 2009, pp.23. ⟨halshs-02134964⟩

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