La question du statut de la "mère d'intention" portant inauguration de la transformation des systèmes juridictionnels

Résumé : Le 3 décembre dernier le collège de la Grande Chambre a accepté la demande d’avis consultatif des juges de l’assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le « statut » du parent d’intention d’un enfant conçu dans le cadre d’une convention de mère porteuse. Cette demande d’avis est doublement intéressante, d’une part, parce qu’elle conduit à une réflexion interactive entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet sensible qu’est le « statut » du parent d’intention, et plus précisément celui de la mère d’intention, mais aussi en ce qu’elle inaugure la transformation de l’articulation des systèmes juridictionnels.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02128874
Contributor : Catherine Tzutzuiano <>
Submitted on : Tuesday, May 14, 2019 - 3:00:19 PM
Last modification on : Wednesday, May 15, 2019 - 6:29:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02128874, version 1

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Citation

Catherine Tzutzuiano. La question du statut de la "mère d'intention" portant inauguration de la transformation des systèmes juridictionnels. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, pp.6-15. ⟨halshs-02128874⟩

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