La question du statut de la "mère d'intention" portant inauguration de la transformation des systèmes juridictionnels

Catherine Tzutzuiano (1) , Tatiana Disperati

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Le 3 décembre dernier le collège de la Grande Chambre a accepté la demande d’avis consultatif des juges de l’assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le « statut » du parent d’intention d’un enfant conçu dans le cadre d’une convention de mère porteuse. Cette demande d’avis est doublement intéressante, d’une part, parce qu’elle conduit à une réflexion interactive entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet sensible qu’est le « statut » du parent d’intention, et plus précisément celui de la mère d’intention, mais aussi en ce qu’elle inaugure la transformation de l’articulation des systèmes juridictionnels.

Mots clés: GPA- Mère d'intention-Protocole 16 CEDH-Procédure consultative-Cour de cassation

Domaines: Droit

Catherine Tzutzuiano, Tatiana Disperati. La question du statut de la "mère d'intention" portant inauguration de la transformation des systèmes juridictionnels. Les Petites Affiches, 2019, n°82, pp.6-15. ⟨halshs-02128874⟩