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Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé : Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02123781
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, May 9, 2019 - 8:38:47 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02123781, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019, 4 p. ⟨halshs-02123781⟩

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