S. C. Cjue and A. B. Pfc-clinic, , p.24, 2013.

A. Cjce and . Gmbh, aff. C-141/00 ; RJF, p.41, 2002.

D. Berlin and P. Fiscale, Politiques économiques et sociales, Editions de l'université de Bruxelles, vol.429, p.273, 2012.

S. C. Cjue and A. B. Pfc-clinic, , 2013.

, Un refus d'abrogation a fait l'objet d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir. Cette demande, ainsi que celle de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 261 du code général des impôts, RES no 2012/25 (TCA) du 10 avril 2012 : conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par le 1o du 4 de l'article 261 du CGI, p.382619, 2014.

. Ccam,

, Chapitre 02.02. Nous soulignons

, On trouve un très grand nombre d'occurrences du terme thérapeutique au sein de la CCAM

, introduit par la doctrine de l'administration, et liant l'assujettissement à la TVA d'un acte à son absence de remboursement par l'assurance maladie, vaut pour l'ensemble des spécialités médicales, comme, l'ophtalmologie, mais aussi l'otorhinolaryngologie, la chirurgie cardiaque, la psychiatrie, la médecine générale, l'urologie, la stomatologie ou la chirurgie dentaire, la kinésithérapie et la D'autre part, il faut douter du bien fondé d'un tel renvoi au droit social. Ce dernier n'a pas les mêmes buts que le droit fiscal et il est étonnant qu'une notion de droit fiscal puisse être déterminé par renvoi au droit social

. Épilogue--le-standard-de-la-thérapeutique, On le savait central en matière de droit pénal médical 56 , on le sait maintenant important en matière de droit de la fiscalité indirecte des activités médicales tout comme l'on a pressenti son importance en droit de la sécurité sociale. Le débat sur sa définition se poursuit donc 57

, Portée de la doctrine de l'administration fiscale en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'actes médicaux : Question écrite no 18608 de M. Albéric de Montgolfier, psychothérapie, qui ont toutes dans leurs pratiques, des actes non pris en charges, lesquels seraient donc taxables. » A. de Montgolfier, 2015.

. En, autorisation de la loi qui permet l'exercice ce la médecine, Cf. Cl. Cousin, p.283, 2016.

, 288 et s. B. Moron-Puech, « Le droit des personnes intersexuées Chantiers à venir 2e partie, Revue des droits de l'homme, 2016.