Organisation des tournées, pouvoir de direction et durée du travail : note sous Cassation soc. 4 fév. 2009, n°E 07-43.433, F-D, Mauffrey Transports c/ André : JurisData n°2009-046948

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

D’une part, le conducteur routier qui, à l’insu de son employeur, modifie l’organisation de ses tournées et les allonge par ce fait, commet une faute grave. D’autre part, prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui décide que le temps de trajet entre le domicile du conducteur et le lieu de premier chargement entre dans les temps de service des chauffeurs routiers sans rechercher si la durée du trajet dérogeait à celle nécessaire pour un déplacement entre le domicile du salarié et son établissement de rattachement.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Chauffeur longue distance; Indemnité; Temps de service; Tournée de transport; Trajet domicile-travail; Faute grave

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Organisation des tournées, pouvoir de direction et durée du travail : note sous Cassation soc. 4 fév. 2009, n°E 07-43.433, F-D, Mauffrey Transports c/ André : JurisData n°2009-046948. 2009, pp.41. ⟨halshs-02116788⟩