Infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers » : note sous Cour d'appel. Montpellier, 3ème ch., 1 oct. 2008, n° 08/00664, I,« Ivanov c/ ministère public » : JurisData n°2008-374 693 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers » : note sous Cour d'appel. Montpellier, 3ème ch., 1 oct. 2008, n° 08/00664, I,« Ivanov c/ ministère public » : JurisData n°2008-374 693

Stéphane Carré

Résumé

Ne commet pas d’infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers », le chauffeur routier ressortissant d’un État non partie à l’accord sur l’espace économique européen, dont il n’est pas démontré qu’il a, par un agissement personnel, cherché à se soustraire à une sujétion que la réglementation impose d’abord à son employeur. Or, en n’établissant pas que le transporteur avait, pour sa part, respecté ses propres obligations en la matière, le ministère public ne pouvait pas démontrer que le conducteur avait en conséquence, par un acte personnel, tenté également d’y échapper.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02116784 , version 1 (01-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02116784 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers » : note sous Cour d'appel. Montpellier, 3ème ch., 1 oct. 2008, n° 08/00664, I,« Ivanov c/ ministère public » : JurisData n°2008-374 693. 2009, pp.40. ⟨halshs-02116784⟩
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