Infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers » : note sous Cour d'appel. Montpellier, 3ème ch., 1 oct. 2008, n° 08/00664, I,« Ivanov c/ ministère public » : JurisData n°2008-374 693

Résumé : Ne commet pas d’infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers », le chauffeur routier ressortissant d’un État non partie à l’accord sur l’espace économique européen, dont il n’est pas démontré qu’il a, par un agissement personnel, cherché à se soustraire à une sujétion que la réglementation impose d’abord à son employeur. Or, en n’établissant pas que le transporteur avait, pour sa part, respecté ses propres obligations en la matière, le ministère public ne pouvait pas démontrer que le conducteur avait en conséquence, par un acte personnel, tenté également d’y échapper.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Wednesday, May 1, 2019 - 4:06:40 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02116784, version 1

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Stéphane Carré. Infraction à l’obligation de présenter une attestation d’emploi « pays tiers » : note sous Cour d'appel. Montpellier, 3ème ch., 1 oct. 2008, n° 08/00664, I,« Ivanov c/ ministère public » : JurisData n°2008-374 693. 2009, pp.40. ⟨halshs-02116784⟩

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