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La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358

Résumé : L’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS) qui a voté une résolution en augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur le fait de la réserver aux salariés peut régulariser celle-ci en délibérant sur une résolution la réservant aux salariés sans nouvelle délibération sur la première résolution.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02114489
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 4:28:07 PM
Last modification on : Wednesday, May 1, 2019 - 1:16:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02114489, version 1

Citation

Mai-Lan Dinh. La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, pp.10. ⟨halshs-02114489⟩

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