Rapport général : Forme et fond – nouvelles interactions entre procédure et droit substantiel

Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02113863
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 11:21:06 AM
Last modification on : Wednesday, May 1, 2019 - 1:16:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02113863, version 1

Citation

Laurent Rousvoal. Rapport général : Forme et fond – nouvelles interactions entre procédure et droit substantiel. Les mutations de la procédure pénale. Regards croisés à l’occasion des soixante ans du Code de procédure pénale, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262), Apr 2019, Rennes, France. ⟨halshs-02113863⟩

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