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Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession

Abstract : Le droit de rétention accordé au créancier gagiste sans dépossession, généralement qualifié de fiction, n’a de cesse d’étonner. Il défie, en effet, le principe selon lequel la rétention, qui est un pouvoir de fait, repose sur la détention matérielle de la chose. Le choix du législateur s’explique pourtant si l’on considère que les sûretés réelles sans dépossession assorties d’un droit de rétention organisent, en réalité, une tradition feinte au moyen de l’ancienne technique du constitut possessoire. Cette lecture permet, en outre, d’expliquer l’efficacité limitée d’un tel droit de rétention.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02113781
Contributor : Flora Vern <>
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 10:41:22 AM
Last modification on : Tuesday, January 28, 2020 - 12:54:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02113781, version 1

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Citation

Flora Vern. Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2019, pp.12. ⟨halshs-02113781⟩

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