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La cession de dette, pour quoi faire ?

Abstract : La cession de dette, qui se distingue des autres reprises de dettes en ce qu’elle suppose une objectivation du lien d’obligation, transporté du débiteur initial vers un nouveau débiteur, a été consacrée par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la prevue des obligations de 2016. Les parties auront parfois intérêt à recourir à celle-ci non pas pour son régime, mais pour son mode de formation et ses effets.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02113759
Contributor : Flora Vern Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 10:32:33 AM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:57:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02113759, version 1

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Citation

Flora Vern. La cession de dette, pour quoi faire ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1268. ⟨halshs-02113759⟩

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