. Même-décision and . Cc, 20 : ainsi, l'autorité administrative peut prononcer elle-même des mesures privatives de liberté mais à condition que cela s'effectue, 2010.

, Voir notamment les propos tenus par le Premier Président de la Cour de cassation Bertrand Louvel le 2 février, 2016.

, Soulignant que le Conseil constitutionnel incite le juge administratif à opérer un triple test de proportionnalité des mesures d'assignation à résidence, des perquisitions administratives et de la fermeture des lieux de réunion

C. Qpc, 12 et 15 ; 536 QPC, consid. 10 et 14 et 2016-535, cons. 8), tout en relevant qu'il ne s'agit que de souhaits, voir J Bonnet

J. Voir, N. Foegle, and . Klausser, La zone grise des notes blanches, p.2, 2017.

, de voie de recours préalable à la perquisition administrative est compensée par la possibilité d'engager la responsabilité de l'État et ne méconnait donc pas le droit au recours (CC, 2016-536 QPC, 19 février 2016, cons. 11 ; pour une application en matière fiscale, voir CC, 2010.