, Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, vol.17

, 18 : Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires

, Voir par exemple, à propos du droit à la création d'une commission d'enquête et de sa conformité au principe de séparation des pouvoirs : décision 2009-582 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

, Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle une disposition qui a pour effet « d'empêcher la formation même de ce groupe (parlementaire) par une appréciation, laissée à la seule Assemblée nationale, de la conformité de la déclaration politique dudit groupe aux dispositions de l'article 4 de la Constitution», Ainsi, dès sa décision du 24 juin 1959 relative au règlement de l

, de même, il s'assure que l'introduction dans le règlement du Sénat d'une obligation faite à chaque groupe de rendre publique une déclaration politique formulant les objectifs et les moyens de la politique qu'il préconise « n'emporte aucun contrôle sur le contenu de cette déclaration » pour juger qu'elle n'était pas contraire à la Constitution (Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

, Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, cons. 4). Il pourrait néanmoins entrer en contradiction avec le principe d'équité

, Soulignant que l'hypothèse est rarissime, voir J. Benetti, préc