Accessoire Vs Accession

Philippe Yolka (1)

1 CERDHAP - Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui dénoue un contentieux trentenaire, offre l'occasion de revenir sur le statut des murs de soutènement des ouvrages du domaine public.

Mots clés: Responsabilité de la puissance publique; Domaine; Domaine public; Théorie de l'accessoire

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Accessoire Vs Accession : note sous CEDH, 27 juin 2006, n° 5356/04, Mazelié c/ France : JCP A 2006, 1238, note D. Szymczak. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 27, pp.2173. ⟨halshs-02105527⟩