Qualification professionnelle des chauffeurs routiers et nomenclature conventionnelle : note sous Cassation soc., 18 févr. 2009, « Transports Davy c/ Troislouche », n° 08-42.111, F-D : Juris-Data n°2009-047160

Résumé : Appartient au groupe 7 de la nomenclature du personnel roulant « marchandises » de la convention collective des transports routiers le conducteur qui, possédant par ailleurs un nombre de points égal à cinquante-cinq en application du barème conventionnel, dispose de la formation suffisante pour avoir les qualités professionnelles requises par la convention.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 20, 2019 - 11:32:57 AM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02105183, version 1

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Stéphane Carré. Qualification professionnelle des chauffeurs routiers et nomenclature conventionnelle : note sous Cassation soc., 18 févr. 2009, « Transports Davy c/ Troislouche », n° 08-42.111, F-D : Juris-Data n°2009-047160. 2009. ⟨halshs-02105183⟩

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