Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

N’entre pas dans la durée du travail effectif les temps d’attente dont le conducteur peut connaître la durée prévisible, bien qu’elle soit de longueur variable.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Temps de travail effectif; Temps d'attente; Lieu de travail

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631. 2009, pp.28. ⟨halshs-02105180⟩