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Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631

Stéphane Carré 1
1 DCS - Droit et changement social
Abstract : N’entre pas dans la durée du travail effectif les temps d’attente dont le conducteur peut connaître la durée prévisible, bien qu’elle soit de longueur variable.
Mots-clés : Temps de travail effectif Transport routier de marchandises Droit social des transports Temps d'attente Lieu de travail
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02105180
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 20, 2019 - 11:25:58 AM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02105180, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Stéphane Carré. Durée du travail effectif et temps d’attente : note sous Cassation Soc., 12 mars 2009, arrêt n°564 F-D, « Villate c/JLG Services » : JurisData n°2009-047631. 2009, pp.28. ⟨halshs-02105180⟩

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