Statut des personnels SNCF et application du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’union européenne : note sous Cassation soc. 11 mars 2009, n° 08-40.381, FS+P+B, "Desmaret" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Statut des personnels SNCF et application du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’union européenne : note sous Cassation soc. 11 mars 2009, n° 08-40.381, FS+P+B, "Desmaret"

Stéphane Carré

Résumé

Sont discriminatoires en vertu du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, les dispositions du statut SNCF qui restreignent, envers l’ancien agent d’une entreprise publique de chemin de fer d’un État membre, les conditions d’accès au cadre permanent alors qu’une entreprise publique ne peut, à l’occasion du recrutement de son personnel, refuser de tenir compte de l’ancienneté, de l’expérience et des qualifications acquises antérieurement dans un domaine d’activité comparable, au service d’une entreprise publique d’un autre État membre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02105172 , version 1 (20-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02105172 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Statut des personnels SNCF et application du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’union européenne : note sous Cassation soc. 11 mars 2009, n° 08-40.381, FS+P+B, "Desmaret". 2009, pp.27. ⟨halshs-02105172⟩
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More