Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux : note sous CAA Versailles, 6 déc. 2018, n° 17VE00334 , Commune Chevreuse : JurisData n° 2018-022996 ; JCP N 2019, act. 192

Résumé : Selon la cour administrative d'appel de Versailles, seul l'acte authentique entérinant un transfert direct entre domaines publics au titre de L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est créateur de droits, la délibération qui approuve la cession de biens ne l'étant pas en elle-même.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 9:54:39 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02100590, version 1

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Philippe Yolka. Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux : note sous CAA Versailles, 6 déc. 2018, n° 17VE00334 , Commune Chevreuse : JurisData n° 2018-022996 ; JCP N 2019, act. 192. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2039. ⟨halshs-02100590⟩

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