Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Selon la cour administrative d'appel de Versailles, seul l'acte authentique entérinant un transfert direct entre domaines publics au titre de L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est créateur de droits, la délibération qui approuve la cession de biens ne l'étant pas en elle-même.

Mots clés: Transfert; Domaine / Patrimoine

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux : note sous CAA Versailles, 6 déc. 2018, n° 17VE00334 , Commune Chevreuse : JurisData n° 2018-022996 ; JCP N 2019, act. 192. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 5, pp.2039. ⟨halshs-02100590⟩