Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Conditions de la substitution d'un avocat choisi par un avocat commis d'office : Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559, P+B+I : JurisData n° 2019-001942

Résumé : Cet arrêt de principe, prononçant la cassation, s'inscrit dans le sillage de précédentes décisions sur la prolongation de l'incarcération. Que le débat contradictoire porte sur le placement ou la prolongation de la détention, l'avocat désigné par le mis en examen doit être nécessairement convoqué. L'intervention de l'avocat de permanence est subsidiaire à double titre. Le JLD doit tenter de joindre au préalable l'avocat choisi, même en vain. Il doit aussi relever l'impossibilité de celui-ci de venir au débat. Ces formalités doivent ressortir de l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02100193
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Monday, April 15, 2019 - 4:09:47 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02100193, version 1

Citation

Philippe Collet. Conditions de la substitution d'un avocat choisi par un avocat commis d'office : Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559, P+B+I : JurisData n° 2019-001942. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019. ⟨halshs-02100193⟩

Share

Metrics

Record views

82