Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation

Résumé : Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02093527
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 8:56:21 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:39 PM

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  • HAL Id : halshs-02093527, version 1

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Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02093527⟩

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