« Opération escargot » et délit d’entrave à la circulation : note sous CEDH, 5 mars 2009, « Barraco c/ France », requête n°31684/05

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Ne porte pas atteinte à l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatif à la liberté de réunion et de manifestation, le fait d’avoir condamner au pénal pour délit d’entrave à la circulation les conducteurs routiers qui, sciemment, à l’occasion d’une opération escargot, ont à plusieurs reprises bloqué totalement la circulation.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Opération escargot; Proportionnalité; Liberté de réunion; Entrave à la circulation

Domaines: Droit

Stéphane Carré. « Opération escargot » et délit d’entrave à la circulation : note sous CEDH, 5 mars 2009, « Barraco c/ France », requête n°31684/05. 2010. ⟨halshs-02091837⟩