« Opération escargot » et délit d’entrave à la circulation : note sous CEDH, 5 mars 2009, « Barraco c/ France », requête n°31684/05

Résumé : Ne porte pas atteinte à l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatif à la liberté de réunion et de manifestation, le fait d’avoir condamner au pénal pour délit d’entrave à la circulation les conducteurs routiers qui, sciemment, à l’occasion d’une opération escargot, ont à plusieurs reprises bloqué totalement la circulation.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 6, 2019 - 5:00:07 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02091837, version 1

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Stéphane Carré. « Opération escargot » et délit d’entrave à la circulation : note sous CEDH, 5 mars 2009, « Barraco c/ France », requête n°31684/05. 2010. ⟨halshs-02091837⟩

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