Astreintes et temps de travail des pilotes d’hélicoptère assurant des services d’urgence : note sous Cour d'Appel Nîmes, 22 juil. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376285 (1ère esp.) et Cour d'Appel Nîmes, 4 nov. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376292 (2ème esp.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Astreintes et temps de travail des pilotes d’hélicoptère assurant des services d’urgence : note sous Cour d'Appel Nîmes, 22 juil. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376285 (1ère esp.) et Cour d'Appel Nîmes, 4 nov. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376292 (2ème esp.)

Stéphane Carré

Résumé

Ainsi qu’en a déjà décidé la cour de cassation, le code de l’aviation civile ayant établi une équivalence entre les temps de vol et la durée légale du travail, les astreintes sur le lieu d’exploitation de l’hélicoptère, en attente d’un décollage, n’entrent pas dans la durée du travail effectif (1ère esp.). Cependant, l’employeur qui ne démontre pas qu’il était absolument contraint d’organiser le travail du pilote de telle sorte qu’il ne pouvait quitter son poste qu’au bout d’une semaine de garde, et pour un congé de sept jours au plus, impose des restrictions disproportionnées aux libertés individuelles du salarié (2ème esp.).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02091832 , version 1 (06-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02091832 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Astreintes et temps de travail des pilotes d’hélicoptère assurant des services d’urgence : note sous Cour d'Appel Nîmes, 22 juil. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376285 (1ère esp.) et Cour d'Appel Nîmes, 4 nov. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376292 (2ème esp.). 2009, pp.53. ⟨halshs-02091832⟩
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