Astreintes et temps de travail des pilotes d’hélicoptère assurant des services d’urgence : note sous Cour d'Appel Nîmes, 22 juil. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376285 (1ère esp.) et Cour d'Appel Nîmes, 4 nov. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376292 (2ème esp.)

Résumé : Ainsi qu’en a déjà décidé la cour de cassation, le code de l’aviation civile ayant établi une équivalence entre les temps de vol et la durée légale du travail, les astreintes sur le lieu d’exploitation de l’hélicoptère, en attente d’un décollage, n’entrent pas dans la durée du travail effectif (1ère esp.). Cependant, l’employeur qui ne démontre pas qu’il était absolument contraint d’organiser le travail du pilote de telle sorte qu’il ne pouvait quitter son poste qu’au bout d’une semaine de garde, et pour un congé de sept jours au plus, impose des restrictions disproportionnées aux libertés individuelles du salarié (2ème esp.).
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 6, 2019 - 4:45:34 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02091832, version 1

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Stéphane Carré. Astreintes et temps de travail des pilotes d’hélicoptère assurant des services d’urgence : note sous Cour d'Appel Nîmes, 22 juil. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376285 (1ère esp.) et Cour d'Appel Nîmes, 4 nov. 2008, n°06/04359, SA Proteus Hélicoptères c/ Lelièvre, JurisData : n°2009-376292 (2ème esp.). 2009, pp.53. ⟨halshs-02091832⟩

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