L’institution des périodes préliminaires de « stages » contestée au regard de la convention OIT n°158 concernant la cessation de la relation de travail : note sous Cour d'Appel Aix-en-Provence,16 fév. 2009, n°08/03398, CFT-STU c/ Maraldo, JurisData : 2009-001339

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les périodes de stages, assimilables à des périodes d’essai d’une durée de douze mois, imposées aux agents, conducteurs receveurs, en vertu de la convention collective nationale de branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, sont d’une longueur « déraisonnable » au regard et au sens de l’article 2 b) de la convention internationale n°158 de l’OIT concernant la cessation de la relation de travail. Dès lors, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur durant cette période doit respecter les règles procédurales et de fond fixées au code du travail en matière de licenciement.

Mots clés: Droit social des transports; Réseau de transport urbain; Stage; Période d'essai; Licenciement; Convention internationale

Domaines: Droit

Stéphane Carré. L’institution des périodes préliminaires de « stages » contestée au regard de la convention OIT n°158 concernant la cessation de la relation de travail : note sous Cour d'Appel Aix-en-Provence,16 fév. 2009, n°08/03398, CFT-STU c/ Maraldo, JurisData : 2009-001339. 2009, pp.39. ⟨halshs-02091825⟩