L’institution des périodes préliminaires de « stages » contestée au regard de la convention OIT n°158 concernant la cessation de la relation de travail : note sous Cour d'Appel Aix-en-Provence,16 fév. 2009, n°08/03398, CFT-STU c/ Maraldo, JurisData : 2009-001339

Résumé : Les périodes de stages, assimilables à des périodes d’essai d’une durée de douze mois, imposées aux agents, conducteurs receveurs, en vertu de la convention collective nationale de branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, sont d’une longueur « déraisonnable » au regard et au sens de l’article 2 b) de la convention internationale n°158 de l’OIT concernant la cessation de la relation de travail. Dès lors, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur durant cette période doit respecter les règles procédurales et de fond fixées au code du travail en matière de licenciement.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02091825
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 6, 2019 - 4:34:13 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02091825, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carré. L’institution des périodes préliminaires de « stages » contestée au regard de la convention OIT n°158 concernant la cessation de la relation de travail : note sous Cour d'Appel Aix-en-Provence,16 fév. 2009, n°08/03398, CFT-STU c/ Maraldo, JurisData : 2009-001339. 2009, pp.39. ⟨halshs-02091825⟩

Share

Metrics

Record views

6