Régime juridique des repos compensateurs dans le TRM : note sous Cassation soc., 6 février 2019, n° 17-23.723

Résumé : Les compensations obligatoires en repos applicables aux travailleurs mobiles du transport routier de marchandises ne peuvent se cumuler avec les contreparties obligatoires en repos du droit commun du travail.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, April 5, 2019 - 11:27:24 AM
Last modification on : Saturday, April 6, 2019 - 1:22:56 AM

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  • HAL Id : halshs-02090880, version 1

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Stéphane Carré. Régime juridique des repos compensateurs dans le TRM : note sous Cassation soc., 6 février 2019, n° 17-23.723. 2019, pp.32. ⟨halshs-02090880⟩

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