Régime juridique des repos compensateurs dans le TRM : note sous Cassation soc., 6 février 2019, n° 17-23.723

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les compensations obligatoires en repos applicables aux travailleurs mobiles du transport routier de marchandises ne peuvent se cumuler avec les contreparties obligatoires en repos du droit commun du travail.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Repos compensateur; Compensation obligatoire en repos; Contrepartie obligatoire en repos

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Régime juridique des repos compensateurs dans le TRM : note sous Cassation soc., 6 février 2019, n° 17-23.723. 2019, pp.32. ⟨halshs-02090880⟩