Annulation des dispositions fixant le régime juridique des majorations pour heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises : note sous Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n° 410659.

Résumé : Manquent de base légale et doivent être annulées les dispositions réglementaires de l’article R. 3312-47 du Code des transports en ce qu’elles indiquent que les taux de majoration pour heures supplémentaires applicables au personnel roulant des entreprises du secteur routier de marchandises relèvent du premier alinéa de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui fixaient alors la liste des matières pour lesquelles un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche, aucun texte légal n’autorisant un tel ajout.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, April 5, 2019 - 11:18:34 AM
Last modification on : Saturday, April 6, 2019 - 1:22:55 AM

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  • HAL Id : halshs-02090868, version 1

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Stéphane Carré. Annulation des dispositions fixant le régime juridique des majorations pour heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises : note sous Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n° 410659.. 2019, pp.32. ⟨halshs-02090868⟩

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