Conditions d'utilisation des jours de RTT et de ceux de repos placés dans un compte épargne temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Conditions d'utilisation des jours de RTT et de ceux de repos placés dans un compte épargne temps

Marc Vericel

Résumé

« Mais attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du Code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait pris la décision d'utiliser, sans l'accord du salarié, les repos de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision [...] »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02087515 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02087515 , version 1

Citer

Marc Vericel. Conditions d'utilisation des jours de RTT et de ceux de repos placés dans un compte épargne temps : soc. 18 mars 2015 n°13-19 206. Revue de droit du travail, 2015, 5, pp.336-337. ⟨halshs-02087515⟩
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