Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Conditions d'utilisation des jours de RTT et de ceux de repos placés dans un compte épargne temps : soc. 18 mars 2015 n°13-19 206

Résumé : « Mais attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du Code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait pris la décision d'utiliser, sans l'accord du salarié, les repos de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision [...] »
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02087515
Contributor : Marc Véricel <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 10:33:25 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02087515, version 1

Collections

Citation

Marc Vericel. Conditions d'utilisation des jours de RTT et de ceux de repos placés dans un compte épargne temps : soc. 18 mars 2015 n°13-19 206. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.336-337. ⟨halshs-02087515⟩

Share

Metrics

Record views

52