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Congés annuels payés : droit à report en cas d'accident du travail ou de maladie et rémunération au titre des congés : soc. 28 mai 2014 - CJUE 22 mai 2014 C-539/12 et 12 juin 2014 C-118/13

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02087460
Contributor : Marc Véricel <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 10:05:24 AM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02087460, version 1

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Citation

Marc Vericel. Congés annuels payés : droit à report en cas d'accident du travail ou de maladie et rémunération au titre des congés : soc. 28 mai 2014 - CJUE 22 mai 2014 C-539/12 et 12 juin 2014 C-118/13. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.697. ⟨halshs-02087460⟩

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