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Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution

Résumé : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions disparates relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. En ce domaine, elle opère notamment un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution concernant la saisie des rémunérations et offre de nouvelles illustrations des tendances plus générales de dématérialisation et de déjudiciarisation partielle des procédures.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02087391
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, April 2, 2019 - 9:18:40 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:15:38 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02087391, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02087391⟩

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