Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

Axelle Astegiano-La Rizza  : 

https://shs.hal.science/halshs-02085769

Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 17:22:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

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Dates et versions

halshs-02085769, version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085769 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 2, pp.1. ⟨halshs-02085769⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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