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Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439)

Mots-clés : Droit des assurances
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02085769
Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Sunday, March 31, 2019 - 5:22:08 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02085769, version 1

Collections

Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Autonomie de l'action directe légale : la condition acceptée pour la recevabilité de l'action en responsabilité ne s'impose pas à l'action directe (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18439). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2014, pp.1. ⟨halshs-02085769⟩

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