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Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084)

Mots-clés : Droit des assurances
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02085767
Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Sunday, March 31, 2019 - 5:19:50 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02085767, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084). L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2014, pp.2. ⟨halshs-02085767⟩

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