Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: Droit des assurances

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Le juge des référés peut toujours suspendre temporairement les effets de la résiliation après sinistre en cas de dommage imminent (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.2. ⟨halshs-02085767⟩