Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : dimanche 31 mars 2019 à 17:18:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04