Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085766, version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085766 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale en assurance de protection juridique (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-11642). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 4, pp.5. ⟨halshs-02085766⟩
82 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus