Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2014
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02085761
Soumis le : dimanche 31 mars 2019-17:11:46
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02085761 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La reconnaissance de sa garantie par l'assureur dommages-ouvrage est interruptive de la prescription pour tous les dommages matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21747, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 10, pp.1. ⟨halshs-02085761⟩
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