Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085744, version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085744 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prohibition des mentions pré-rédigées : peu d'assouplissements à la faveur des assureurs ! (Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28538). L'essentiel Droit des assurances, 2015, 4, pp.2. ⟨halshs-02085744⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus