La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: droit des assurances

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 2, pp.2. ⟨halshs-02085733⟩