Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB)

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Droit
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halshs-02085730, version 1 (31-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085730 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 7, pp.2. ⟨halshs-02085730⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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