Entre recevabilité de l'action du souscripteur de l'assurance pour compte et paiement de l'indemnité d'assurance (Cass. 2e civ., 29 oct. 2016, n° 15-22810)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: Droit des assurances

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Entre recevabilité de l'action du souscripteur de l'assurance pour compte et paiement de l'indemnité d'assurance (Cass. 2e civ., 29 oct. 2016, n° 15-22810). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 10, pp.2. ⟨halshs-02085657⟩