Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001)
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Droit
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L'essentiel Droit des assurances
Année : 2017
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02085652
Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 23:09:36
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04
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- HAL Id : halshs-02085652 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 4, pp.2. ⟨halshs-02085652⟩
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Dernière date de mise à jour le
07/04/2024