Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)

Axelle Astegiano-La Rizza

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Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Droit des assurances

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02085645
Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Saturday, March 30, 2019 - 10:50:51 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:56 PM

Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)

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Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)

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