Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02083304

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-21:24:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02083304 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02083304 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540). Bulletin juridique des assurances, 2018, 59. ⟨halshs-02083304⟩

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