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Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence

Résumé : Une tendance s'est manifestée ces dernières années : le droit pour le titulaire d'une autorisation d'occupation privative du domaine public de transmettre son titre. En termes pratiques, cette tendance à la transmissibilité du titre d'occupation répond à un mouvement plus général, initié bien avant l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), destiné à favoriser l'installation d'opérateurs économiques sur le domaine public, notamment par une valorisation financière du titre. La transmissibilité présente, dans ce but, un réel intérêt par son caractère onéreux. Le titulaire transmet son titre en contrepartie d'une indemnisation, tel que cela se pratique pour un fonds de commerce.L'adoption de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques rebat les cartes de cette « commercialisation » du domaine public car de nombreuses dispositions générales et spéciales neutralisent celles qui organisaient la transmissibilité des titres d'occupation. Plus précisément, quatre hypothèses de conséquences de l'adoption de cette ordonnance pour les régimes de transmissibilité de titre peuvent être retenues.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02080149
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, March 26, 2019 - 3:01:07 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02080149, version 1

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Citation

Jean-Christophe Videlin. Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2019, pp.137. ⟨halshs-02080149⟩

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