Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'intercommunalité et le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé : En omettant de confirmer la validité du droit patrimonial intercommunal contenu dans le Code général des collectivités territoriales et en adoptant des dispositions qui lui sont parfois contradictoires, le Gouvernement semble avoir édicté, en 2006, un code inutile et porteur de confusion pour l'intercommunalité.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02080052
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, March 26, 2019 - 2:21:57 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02080052, version 1

Collections

Citation

Jean-Christophe Videlin. L'intercommunalité et le Code général de la propriété des personnes publiques. Cahiers de droit de l'intercommunalité, LexisNexis, 2008, pp.6. ⟨halshs-02080052⟩

Share

Metrics

Record views

30