L'intercommunalité et le Code général de la propriété des personnes publiques

Jean-Christophe Videlin (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

En omettant de confirmer la validité du droit patrimonial intercommunal contenu dans le Code général des collectivités territoriales et en adoptant des dispositions qui lui sont parfois contradictoires, le Gouvernement semble avoir édicté, en 2006, un code inutile et porteur de confusion pour l'intercommunalité.

Domaines: Droit

Jean-Christophe Videlin. L'intercommunalité et le Code général de la propriété des personnes publiques. Cahiers de droit de l'intercommunalité, 2008, 2, pp.6. ⟨halshs-02080052⟩