Vers des universités à la carte ? La dérégulation du droit encadrant les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche

Résumé : En permettant aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche d’expérimenter de nouvelles formes de fusion, de regroupement ou de rapprochement, l’ordonnance du 12 décembre 2018 est susceptible de bouleverser le paysage institutionnel de l’enseignement supérieur. Elle prévoit en effet la création d’un nouveau type d’EPSCP - l’établissement public expérimental - qui pourra très largement déroger aux règles régissant les universités, y compris en permettant la désignation d’instances ne comportant qu’une minorité de représentants élus des personnels et la superposition de personnalités morales dans un établissement qui ne sera pourtant pas un groupement. L’ordonnance diversifie en outre les modes de coordination territoriale afin de permettre une adaptation aux spécificités et revendications de chaque site territorial. La facilité avec laquelle ces expérimentations pourront être pérennisées, notamment par le recours au statut de « grand établissement » permettra, sur la base de volontariat, d’aller vers une organisation « à la carte » des universités. Si les établissements se saisissent des possibilités qu’elle ouvre, l’ordonnance du 12 décembre 2018 porte donc en elle les germes d’une dérégulation importante qui favorisera l’émergence d’un « sur-mesure statutaire » relativisant l’existence du cadrage national de l’organisation et du fonctionnement des universités et s’écartant de la logique des catégories d’établissements publics.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02079210
Contributor : Sébastien Bernard <>
Submitted on : Monday, March 25, 2019 - 6:41:18 PM
Last modification on : Tuesday, September 17, 2019 - 9:48:23 AM

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  • HAL Id : halshs-02079210, version 1

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Sébastien Bernard. Vers des universités à la carte ? La dérégulation du droit encadrant les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.632. ⟨halshs-02079210⟩

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