Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ? : note sous CE, 10 nov. 2010, n° 319109 et n° 319239, Sté Carso – Laboratoire Santé Hygiène Environnement : JurisData n° 2010-020783

Sébastien Bernard 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Résumé : La création par un département d'un GIP dont l'objet consiste notamment à reprendre les activités auparavant exercées par un laboratoire départemental d'analyses vétérinaires échappe à l'application des règles de la commande publique car le juge n'identifie ni dévolution de service public ni marché public. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie, elle n'est méconnue ni par la collectivité qui ne prend plus elle-même en charge une activité économique, ni par le GIP auquel a été confiée une mission conforme à la loi et présentant un intérêt public.
Mots-clés : Liberté du commerce et de l'industrie Groupement d'intérêt public Création Règles applicables
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02070633
Contributor : Sébastien Bernard <>
Submitted on : Monday, March 18, 2019 - 10:44:41 AM
Last modification on : Monday, November 18, 2019 - 3:14:26 PM

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  • HAL Id : halshs-02070633, version 1

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Citation

Sébastien Bernard. Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ? : note sous CE, 10 nov. 2010, n° 319109 et n° 319239, Sté Carso – Laboratoire Santé Hygiène Environnement : JurisData n° 2010-020783. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2011, pp.comm. 24. ⟨halshs-02070633⟩

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