Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Sébastien Bernard (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La création par un département d'un GIP dont l'objet consiste notamment à reprendre les activités auparavant exercées par un laboratoire départemental d'analyses vétérinaires échappe à l'application des règles de la commande publique car le juge n'identifie ni dévolution de service public ni marché public. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie, elle n'est méconnue ni par la collectivité qui ne prend plus elle-même en charge une activité économique, ni par le GIP auquel a été confiée une mission conforme à la loi et présentant un intérêt public.

Mots clés: Liberté du commerce et de l'industrie; Groupement d'intérêt public; Création; Règles applicables

Domaines: Droit

Sébastien Bernard. Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ? : note sous CE, 10 nov. 2010, n° 319109 et n° 319239, Sté Carso – Laboratoire Santé Hygiène Environnement : JurisData n° 2010-020783. Revue juridique de l'économie publique, 2011, 686, pp.comm. 24. ⟨halshs-02070633⟩