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Réflexions sur l'apport de la création de la société publique locale au droit des entreprises publiques

Mots-clés : Droit administratif
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02070627
Contributor : Sébastien Bernard <>
Submitted on : Monday, March 18, 2019 - 10:42:01 AM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:47:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02070627, version 1

Collections

Citation

Sébastien Bernard. Réflexions sur l'apport de la création de la société publique locale au droit des entreprises publiques. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2011, 2011 (3), pp.587-603. ⟨halshs-02070627⟩

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