L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé

Sébastien Bernard

Résumé

Bien que les missions confiées aux entreprises publiques nationales ne le soient généralement pas par la voie contractuelle, l'idée d'État-actionnaire et celle de partenariat public-privé institutionnalisé ne sont pas incompatibles si l'on se réfère à la définition que donne de ce dernier la Commission européenne. Les sociétés d'économie mixte nationales, malgré leur ambivalence fondamentale – la catégorie regroupe des entreprises publiques et des entreprises privées à participations publiques minoritaires –, se développent et correspondent à différentes figures de l'État-actionnaire (propriétaire, héritier, investisseur, sauveteur). La théorisation inattendue de l'actionnariat public minoritaire coïncide avec une institutionnalisation et une standardisation du rôle de l'État dans ces entités mixtes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02070602 , version 1 (18-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02070602 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 51-52, pp.2399. ⟨halshs-02070602⟩

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