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L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé

Résumé : Bien que les missions confiées aux entreprises publiques nationales ne le soient généralement pas par la voie contractuelle, l'idée d'État-actionnaire et celle de partenariat public-privé institutionnalisé ne sont pas incompatibles si l'on se réfère à la définition que donne de ce dernier la Commission européenne. Les sociétés d'économie mixte nationales, malgré leur ambivalence fondamentale – la catégorie regroupe des entreprises publiques et des entreprises privées à participations publiques minoritaires –, se développent et correspondent à différentes figures de l'État-actionnaire (propriétaire, héritier, investisseur, sauveteur). La théorisation inattendue de l'actionnariat public minoritaire coïncide avec une institutionnalisation et une standardisation du rôle de l'État dans ces entités mixtes.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02070602
Contributor : Sébastien Bernard <>
Submitted on : Monday, March 18, 2019 - 10:31:39 AM
Last modification on : Friday, July 12, 2019 - 1:55:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02070602, version 1

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Citation

Sébastien Bernard. L'État-actionnaire et l'idée de partenariat public-privé institutionnalisé. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2399. ⟨halshs-02070602⟩

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