Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262

Résumé : Les temps durant lesquels le chauffeur de grande remise se tient à la disposition de son employeur ou d’un client, dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de prise en charge, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne constituent pas des périodes d’inaction. Dès lors, en l’absence prouvée de telles périodes d’inaction, il ne peut être mis en œuvre un mécanisme d’équivalence.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 16, 2019 - 5:07:13 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02070087, version 1

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Stéphane Carré. Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262. 2010. ⟨halshs-02070087⟩

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