Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les temps durant lesquels le chauffeur de grande remise se tient à la disposition de son employeur ou d’un client, dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de prise en charge, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne constituent pas des périodes d’inaction. Dès lors, en l’absence prouvée de telles périodes d’inaction, il ne peut être mis en œuvre un mécanisme d’équivalence.

Mots clés: Droit social des transports; Voiture de grande remise; Durée du travail; Temps d'équivalence; Inaction

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Périodes d’inaction et temps d’équivalence d’un chauffeur de grande remise : note sous Cour d'Appel Paris, 22ème ch. A, 14 janv. 2009, SA Chabe Limousines c/ Schnell, n° 07/07060 : JurisData n°2009-002262. 2010. ⟨halshs-02070087⟩