Remorquage : indemnité de nourriture et périodes à terre du marin : note sous CA Rouen, 03 fév. 2009, n° 08/1912, SNRH c/ Bouraima et a. : JurisData n°2009-003015

Résumé : En vertu des dispositions du code du travail maritime et des conventions collectives applicables au secteur du remorquage maritime, les indemnités de nourriture sont dues dès l’instant où le personnel navigant est inscrit au rôle d’équipage, combien même serait-il à terre, ainsi que pour les repos afférents aux périodes d’embarquement. Ces indemnités de nourriture sont des créances de salaires dont l’action en paiement se prescrit par cinq ans.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 9, 2019 - 12:05:38 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02062592, version 1

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Stéphane Carré. Remorquage : indemnité de nourriture et périodes à terre du marin : note sous CA Rouen, 03 fév. 2009, n° 08/1912, SNRH c/ Bouraima et a. : JurisData n°2009-003015. 2009, pp.24. ⟨halshs-02062592⟩

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