Troubles psychologiques constitutifs à une agression et accident du travail : CA Rouen, 11 février 2009, n° 08/00003, société TCAR c/ CPAM de Rouen : JurisData n°2009-003691

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les troubles psychologiques constitutifs d’une agression subie à l’occasion du travail peuvent constituer un fait accidentel ayant un caractère professionnel évident n’exigeant pas de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle diligente une enquête pour établir l’existence d’un accident du travail.

Mots clés: Droit social des transports; Transport urbain; Accident du travail; Agression; Troubles psychologiques; Enquête

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Troubles psychologiques constitutifs à une agression et accident du travail : CA Rouen, 11 février 2009, n° 08/00003, société TCAR c/ CPAM de Rouen : JurisData n°2009-003691. 2009. ⟨halshs-02062587⟩