Troubles psychologiques constitutifs à une agression et accident du travail : CA Rouen, 11 février 2009, n° 08/00003, société TCAR c/ CPAM de Rouen : JurisData n°2009-003691
Résumé : Les troubles psychologiques constitutifs d’une agression subie à l’occasion du travail peuvent constituer un fait accidentel ayant un caractère professionnel évident n’exigeant pas de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle diligente une enquête pour établir l’existence d’un accident du travail.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02062587
Contributor : Stéphane Carré
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Submitted on : Saturday, March 9, 2019 - 11:37:52 AM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM
Stéphane Carré. Troubles psychologiques constitutifs à une agression et accident du travail : CA Rouen, 11 février 2009, n° 08/00003, société TCAR c/ CPAM de Rouen : JurisData n°2009-003691. 2009. ⟨halshs-02062587⟩
